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Conditions générales de vente

JANVIER LABS est une société par actions simplifiée, de droit français, ayant son siège social au Genest Saint Isle (53940) – Route des Chênes Secs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 340 663 079.

JANVIER LABS est spécialisée dans la production, l’élevage et la vente de rongeurs destinés à être utilisés dans le cadre de procédures expérimentales à des fins scientifiques (les « MODELES DE RECHERCHE»), et de leurs produits dérivés ; ainsi que dans la fourniture de services de laboratoire, de sciences de la reproduction, ou d’élevage à façon et leurs produits ou prestations accessoires, même vendus isolément (les « SERVICES»).

CHAMP D’APPLICATION

  1. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce les présentes conditions générales de vente («CGV») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes de JANVIER LABS à ses clients, acheteurs professionnels (le «CLIENT»), de MODELES DE RECHERCHE, de leurs produits dérivés et sous-produits, ou de SERVICES (ensemble les « PRODUITS »),  tels que ces PRODUITS sont décrits au catalogue de JANVIER LABS « le « CATALOGUE »), sur son site internet http/www.janvier-labs.com, et/ou dans les devis, offres ou documents équivalents émanant de JANVIER LABS.

  1. Les renseignements figurant sur le CATALOGUE, les prospectus et le tarif de JANVIER LABS, sont donnés à titre indicatif. Ils sont modifiables à tout moment par JANVIER LABS.
  2. Les CGV sont jointes au CATALOGUE et remises par JANVIER LABS à chaque commande.

En passant commande, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV, et les accepter sans réserve (la «COMMANDE»). Il s’engage au respect des présentes CGV par ses employés et tout tiers collaborant aux recherches qu’il mène ou auxquelles il participe.  Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Les dérogations aux présentes CGV négociées entre les Parties, devront faire l’objet d’un accord écrit préalable à leur application, validé par JANVIER LABS.

  1. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution de l’une de leurs clauses, ne peut en aucun cas s’interpréter comme une modification, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative ou d’en exiger l’exécution dans l’avenir.

VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

  1. JANVIER LABS se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux COMMANDES passées à compter de leur publication.
  2. Les CGV en vigueur sont publiées sur le site internet de JANVIER LABS. Elles sont donc disponibles à tout moment.

FORMATION DE LA COMMANDE

JANVIER LABS peut dispenser des conseils dans le cadre de la passation de la COMMANDE. Cependant, en tant que professionnel spécialisé dans le domaine de la recherche, le CLIENT reste entièrement et seul responsable de son choix de COMMANDE et du caractère complet des informations qu’il a fournies  à JANVIER LABS.

Devoir d’information du CLIENT et prérequis :

En particulier en matière de SERVICES à réaliser sur du matériel biologique fourni par le CLIENT  ou par un tiers à la demande du CLIENT (le « MATERIEL BIOLOGIQUE »), le CLIENT s’engage à fournir au préalable, à JANVIER LABS, dans la demande de devis, toutes les informations dont il dispose concernant le MATERIEL BIOLOGIQUE, notamment les éventuelles difficultés de performance de reproduction de la ou des lignées de rongeurs concernées, qui peuvent avoir des conséquences pour la réalisation des SERVICES.

Lorsque le MATERIEL BIOLOGIQUE contient des OGM, il doit correspondre à la classe OGM de risques I, à l’exclusion de toute autre classe de risque. Le CLIENT devra communiquer à JANVIER LABS une copie du récépissé de la déclaration, ou une copie de l’agrément faisant apparaître le ou les projets impliquant les OGM concernés.

Le MATERIEL BIOLOGIQUE  doit  être exempt de zoonose.

Ces informations fournies par le CLIENT  en matière de SERVICES, dont la Fiche d’Information Projet, et les CGV dans tous les cas,  font partie intégrante de la COMMANDE.

Commande :

Pour valoir COMMANDE, l’offre ou devis doit être accepté par écrit, dont les courriels, et reçu par JANVIER LABS avant la fin de validité de l’offre. La COMMANDE n’est valablement formée qu’après son acceptation expresse par JANVIER LABS, et paiement de l’acompte éventuellement stipulé. JANVIER LABS adresse ensuite au CLIENT  un accusé de réception de commande («ARC»). Le CLIENT dispose d’un délai de 12 heures pour vérifier le contenu de l’ARC et formuler toutes observations. En cas de divergence entre l’ARC et la COMMANDE, l’ARC prévaudra.

Dans le cas où le SERVICE nécessite une autorisation du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), la validité de la COMMANDE est conditionnée à l’autorisation accordée par le MESR à JANVIER LABS.

  1. JANVIER LABS se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande du CLIENT en cas d’impayé ou de doute quant à sa solvabilité, sans que le CLIENT puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnisation.

MODIFICATION/ANNULATION DE LA COMMANDE

  1. Passé ce délai de 12 heures après envoi de l’ARC, les COMMANDES sont irrévocables.
  2. Les éventuelles modifications demandées par le CLIENT ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de JANVIER LABS et à sa seule discrétion, que si elles sont formées par écrit, avant la date prévue pour la livraison ou l’exécution des PRODUITS concernés. JANVIER LABS pourra subordonner la modification de la COMMANDE à la signature par le CLIENT d’un bon de commande spécifique, notamment en cas d’ajustement du prix et du délai de livraison.
  3. En cas d’annulation de la COMMANDE par le CLIENT après l’ARC, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis à JANVIER LABS à hauteur de la pénalité due ou des coûts mentionnés ci-après, s’ils sont supérieurs.

En toute hypothèse, le CLIENT devra  s’acquitter selon le cas :

  • Pour les SERVICES: de la partie des SERVICES réalisée, de toute dépense engagée par JANVIER LABS pour l’exécution du SERVICE et non annulable, ainsi que des dépenses et coûts induits pour JANVIER LABS par cette annulation de COMMANDE.
  • Pour les MODELES DE RECHERCHE, leurs produits dérivés et sous-produits : d’une pénalité calculée sur le montant total hors taxes des MODELES DE RECHERCHE produis dérivés et sous-produits concernés, selon le nombre de jours ouvrés restant à courir entre la date de livraison fixée à l’ARC, et la date de réception par JANVIER LABS de la demande d’annulation de la COMMANDE.

Ainsi : Pour les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE non mutants, âgés de moins de 3 mois, leurs produits dérivés ou sous-produits mentionnés au CATALOGUE : Si la demande est reçue

  • 28 à 22 jours avant la date de livraison, la pénalité sera de 10 %
  • 21 à 15 jours avant la date de livraison, la pénalité sera de 25 %
  • 14 à 8 jours avant la date de livraison, la pénalité sera de 50 %
  • 7 à 3 jours avant la date de livraison, la pénalité sera de 75 %
  • Moins de 3 jours avant la date de la livraison, la pénalité sera de 100 %

Pour les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE non mutants, âgés de 3 à 18 mois, leurs produits dérivés et sous-produits mentionnés au CATALOGUE : si la demande est reçue

  • 28 à 22 jours avant la date de livraison, la pénalité sera de 10 %
  • 21 à 15 jours avant la date de livraison, la pénalité sera de 25 %
  • 14 à 8 jours avant la date de livraison, la pénalité sera de75 %
  • Moins de 8 jours avant la date de livraison, la pénalité sera de 100 %

Pour les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE de 19 mois et plus, leurs produits dérivés et sous-produits et pour toutes les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE mutants, leurs produits dérivés et sous-produits mentionnés au CATALOGUE : si la demande est reçue

  • plus de 30 jours avant la livraison, la pénalité sera de 50 %
  • 30 jours et moins avant la livraison, la pénalité sera de 100 %

Pour les autres COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE,  leurs produits dérivés et sous-produits non mentionnés ou dont les particularités ne sont pas prévues au CATALOGUE, la pénalité sera de 100 %,  soit le montant total hors taxes de la COMMANDE, quel que soit le délai de prévenance.

L’acompte versé sur la COMMANDE annulée sera déduit des pénalités dues si celles-ci sont supérieures.

TRANSPORT

Sauvegarde

Avant le transfert du MATERIEL BIOLOGIQUE, le CLIENT doit réaliser une sauvegarde de la lignée correspondante, jusqu’à ce que  JANVIER LABS lui confirme  la réalisation de la prestation de laboratoire ou de sciences de la reproduction ou jusqu’à ce que la première cohorte d’animaux issue du service   d’élevage à façon, lui soit livrée ou soit livrée au tiers qu’il a désigné.

Enlèvement du MATERIEL BIOLOGIQUE

Le CLIENT  est responsable de la préparation, de l’emballage, du conditionnement, et de l’étiquetage des colis conformément aux réglementations  applicables sur tous les états de transit.

Il doit fournir l’ensemble des informations et documents requis par JANVIER LABS ou le transporteur, dans un délai maximal de 5 jours ouvrés précédant l’enlèvement du MATERIEL BIOLOGIQUE. Cette obligation concerne notamment les autorisations requises par la règlementation en vigueur relative aux OGM.

Transfert des risques

Le transfert des risques et de la propriété des PRODUITS et/ou des résultats des SERVICES (les « RESULTATS »)  s’opère au lieu de livraison convenu, dès réception matérielle par le CLIENT. Sauf dispositions contraires stipulées sur l’ARC ou à défaut de précisions sur cet ARC, le transfert des risques sur les PRODUITS ou les RESULTATS s’opère selon FCA Incoterm CCI 2010. De même sauf dispositions contraires stipulées sur l’ARC, ou à défaut de précisions sur cet ARC, le transfert des risques sur le MATERIEL BIOLOGIQUE adressé à JANVIER LABS s’opère selon  DDP Incoterm CCI 2010.

LIVRAISON – RECEPTION

  1. Les délais contractuels sont fixés dans l’ARC.

Les retards de livraison des PRODUITS et/ou des RESULTATS, ou d’exécution des SERVICES, ne peuvent pas motiver l’annulation ou la résolution de la COMMANDE.

  1. A la réception des PRODUITS et/ou des RESULTATS, le CLIENT procède à un contrôle de leur conformité apparente et formule ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être émises et confirmées par écrit dans les trois (3) jours qui suivent la réception, tant auprès du transporteur que de JANVIER LABS, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce concernant les avaries et pertes de transport, et à la volonté ici exprimée par les parties pour la non-conformité apparente. A défaut les PRODUITS et/ou les RESULTATS sont réputés conformes et définitivement  agréés sans réserve par le CLIENT.
  2. En cas de vice inhérent aux PRODUITS et/ou aux RESULTATS livrés, caché à la réception, et qui se révèlerait dans le délai maximal de quatorze (14) semaines à compter de la date d’expédition, le CLIENT devra présenter sa réclamation sans délai. Après expiration de ce délai de quatorze (14) semaines, aucun recours contre JANVIER LABS pour défauts cachés ne sera recevable.
  3. Les allégations de non conformité ou de vice caché ne seront retenues et traitées par JANVIER LABS que si elles sont effectuées par écrit, dont les courriels, dans les délais et formes précités.

Il appartient au CLIENT de fournir, lors de sa réclamation, tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou non conformité allégués.

Le CLIENT doit permettre à JANVIER LAB de mener les vérifications appropriées si elle l’estime nécessaire, incluant les visites sur site du CLIENT, avec les experts de JANVIER LABS.

  1. Pour des raisons sanitaires, aucun retour de MODELES DE RECHERCHE, de leurs produits dérivés ou sous-produits et/ou de RESULTATS ne peut être réalisé sans accord préalable de JANVIER LABS. Si un retour est convenu, seul le transporteur choisi par JANVIER LABS est habilité à l’effectuer.

JANVIER LABS ne prendra en charge les frais de retour que si l’anomalie régulièrement déclarée a effectivement été constatée par elle ou son mandataire, et si JANVIER LABS en est responsable.

 

  1. En tout état de cause, en cas de constat d’anomalie, le CLIENT doit prendre immédiatement toute mesure nécessaire pour éviter l’aggravation et/ou la propagation de cette anomalie et des dommages associés.
  2. La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du CLIENT pour les COMMANDES concernées sans préjudice de la clause de réfaction de prix ci-après prévue.

PRIX

  1. Le prix des PRODUITS est déterminé à partir du tarif en vigueur. Le prix d’une offre n’est valable que pendant la période de validité de cette offre.
  2. Les prix sont unitaires et définis pour une période et/ou pour un volume et/ou une capacité convenu(s) et réalisé. Sauf accord écrit contraire de JANVIER LABS, ils s’entendent nets et sans escompte, départ usine/ EX WORKS Incoterm CCI 2010 et hors emballage, celui-ci étant facturé en plus sur la base du prix CATALOGUE. Ils ne comprennent notamment pas le transport, les frais de douane, les taxes éventuelles, les assurances, lesquels restent à la charge du CLIENT.

Les taxes et droits dus sont calculés au jour de la facturation des COMMANDES, conformément aux textes et lois en vigueur. Les éventuelles variations de taux de taxe seront intégralement répercutées sur le prix. Tout droit, taxe ou prélèvement imputé sur le paiement du prix par le CLIENT reste à sa charge. Le CLIENT doit alors compléter le paiement du prix afin que JANVIER LABS reçoive effectivement le prix net convenu.

  1. Les tarifs sont révisés annuellement avec effet au 1er janvier. Sauf disposition contraire de l’ARC, les SERVICES renouvelés ou prorogés sont soumis à la révision annuelle des prix. Le prix révisé chaque année sera fixé à partir du tarif en vigueur pour le SERVICE concerné. Sauf prorogation expresse prévue à l’ARC, le SERVICE est  renouvelé  tacitement pour une durée indéterminée, à moins que l’une des Parties ait notifié son intention de ne pas renouveler le SERVICE, un (1) mois au minimum avant le terme de la période initiale, par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois renouvelée ou prorogée, la COMMANDE de SERVICES pourra être résiliée  à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

MODALITES DE PAIEMENT

  1. Sauf stipulation contraire de l’ARC ou accord exprès écrit différent, accepté séparément par JANVIER LABS, le prix est payable en euros, par virement bancaire, en respectant la domiciliation bancaire indiquée par JANVIER LABS.
  2. Les factures sont payables trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d’émission. Aucun escompte ne sera pratiqué par JANVIER LABS pour paiement comptant ou effectué avant la date d’échéance de la facture.
  3. Un acompte peut être demandé sur toute vente de PRODUITS.

Pour les SERVICES  l’acompte de 50 % (sauf mention contraire sur l’ARC) et les frais de transport et de rapatriement seront facturés à la réception du MATERIEL BIOLOGIQUE, dans les locaux de JANVIER LABS.

La facture d’acompte devra être réglée comptant, à réception, dans les formes prévues à l’alinéa 1 du présent article.

  1. Les modalités de paiement accordées par JANVIER LABS au CLIENT sont fonction de sa solvabilité, de son profil payeur ou du risque pays. JANVIER LABS peut demander à tout moment au CLIENT, y compris en cours d’exécution d’une COMMANDE, de lui communiquer ses documents comptables, notamment ses comptes de résultat, même prévisionnels. De même, s’il a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement (première commande, dégradation du compte CLIENT, perte ou diminution de garantie…) JANVIER LABS peut subordonner l’acceptation ou la poursuite de l’exécution de la ou des COMMANDES actuelles et/ou futures, selon son choix : au paiement d’un acompte partiel ou total, à la constitution d’une garantie bancaire suffisante ou à un paiement comptant.

Si le CLIENT refuse de communiquer ses comptes ou ne respecte pas les conditions de paiement de la/des COMMANDE(S),  JANVIER LABS pourra suspendre l’exécution des COMMANDES en cours, et refuser de livrer ou d’exécuter les PRODUITS concernés, sans que le CLIENT ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ni prétendre à une quelconque indemnité.

  1. Sauf accord exprès, préalable et écrit de JANVIER LABS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités à la charge de JANVIER LABS d’une part, et les sommes dues par le CLIENT à JANVIER LABS d’autre part.
  2. Tout retard de paiement entraine de plein droit au profit de JANVIER LABS des intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (au 1er janvier pour le 1er semestre, au 1er juillet pour le 2nd semestre), majorée de dix (10) points, calculés par jours de retard constatés, à compter du 1er jour de retard., sur les sommes dues, jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du jour où l’intégralité des sommes dues crédite le compte de JANVIER LABS.

Le CLIENT doit également verser une indemnité  forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée, au titre des  frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour JANVIER LABS de solliciter une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Ces pénalités seront portées d’office au débit du compte du CLIENT.

  1. Enfin, en cas de non paiement d’une facture à son échéance, et sans préjudice de la clause résolutoire prévue ci-après, JANVIER LABS pourra prononcer la déchéance du terme de toutes les factures émises, suspendre l’exécution de toute COMMANDE en cours et à venir, et/ou en exiger leur paiement comptant, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet huit (8)  jours calendaires après sa réception.

CONFORMITÉ – GARANTIE

  1. JANVIER LABS garantit qu’elle dispose des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de ses activités.
  2. De son côté, le CLIENT est responsable de la régularité de ses activités, de son MATERIEL BIOLOGIQUE, de ses protocoles de recherche et de l’utilisation des PRODUITS et des RESULTATS par rapport à la loi qui lui est applicable.
  3. JANVIER LABS garantit les PRODUITS conformes à l’ARC. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et bénéficie par ailleurs des tolérances d’usage de l’activité.

JANVIER LABS ne peut être responsable d’informations insuffisantes ou erronées du CLIENT par rapport à la composition et aux caractéristiques du MATERIEL BIOLOGIQUE.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer JANVIER LABS, dans les  formes et délais fixés à l’article « LIVRAISON – RECEPTION » ci-dessus.

  1. JANVIER LABS réalise un contrôle sanitaire régulier, dont les modalités et les résultats sont accessibles sur son site internet ou sur demande. Elle s’engage à fournir les informations strictement nécessaires à la bonne exécution et au suivi des COMMANDES. JANVIER LABS délivre à la livraison des MODELES DE RECHERCHE et/ou des RESULTATS, un certificat sanitaire correspondant au statut SPF ou SOPF qu’elle a défini, et qui a été choisi par le CLIENT à la COMMANDE.

JANVIER LABS conserve la possibilité de mettre à mort les animaux en souffrance, constitutifs du MATERIEL BIOLOGIQUE ou des RESULTATS, selon une grille de douleur prédéfinie avec le Comité d’Ethique interne à JANVIER LABS, et communiquée au CLIENT sur demande.

En tout état de cause, la délivrance du certificat sanitaire ne dispense pas le CLIENT d’appliquer ses propres règles de biosécurité, et d’assurer son propre programme sanitaire.

  1. Le poids et/ou âge des MODELES DE RECHERCHE et des RESULTATS indiqué sur les bons de livraison, et accompagnant les MODELES DE RECHERCHE ou les RESULTATS, correspond à leur poids et/ou âge au moment de leur conditionnement pour envoi, dans les locaux de JANVIER LABS.
  2. Concernant les femelles gestantes:
  • JANVIER LABS garantit la gestation dans des conditions propres à chaque souche telles que présentées dans le CATALOGUE,
  • JANVIER LABS ne garantit ni le nombre d’animaux par portée, ni la date exacte de mise bas,
  • JANVIER LABS ne garantit pas les risques d’interruption de gestation pendant le transport si la gestation est, soit inférieure à cinq (5) jours (au moment de leur conditionnement pour livraison), soit supérieure aux 2/3 du temps de gestation de la souche concernée.

PROPRIETE

  1. Le CLIENT déclare disposer des droits et titres nécessaires pour confier le MATERIEL BIOLOGIQUE à JANVIER LABS, pour réaliser les SERVICES commandés.

JANVIER LABS n’acquiert aucun droit sur le MATERIEL BIOLOGIQUE et les RESULTATS que sont notamment les descendants et dérivés des souches confiées.

  1. Les souches murines décrites dans le CATALOGUE demeurent la propriété et/ou restent sous le contrôle exclusif de JANVIER LABS, qui conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux PRODUITS, photos et documentations techniques. Ceux ci ne peuvent pas être communiqués ni transférés sans l’autorisation écrite de JANVIER LABS.

De même, toute méthode, protocole, savoir-faire mis en œuvre au cours de l’exécution des SERVICES, et développé par JANVIER LABS ou par un tiers précédemment à l’exécution des SERVICES, sont et restent la propriété exclusive respectivement de JANVIER LABS ou de ce tiers.

Toute information, donnée ou protocole, remis par JANVIER LABS au CLIENT appartient et/ou reste sous le contrôle de JANVIER LABS.

  1. Le CLIENT s’engage à utiliser les MODELES DE RECHERCHE exclusivement pour ses recherches internes menées sous son autorité.

Il s’interdit de transférer par tout moyen et notamment vendre, céder, louer, donner ou prêter les MODELES DE RECHERCHE, leurs produits dérivés et sous-produits. Tout transfert de  MODELES DE RECHERCHE, leurs produits dérivés et sous-produits  devra être préalablement autorisé par écrit par JANVIER LABS. Il sera notamment conditionné, et sans que cette liste de conditions ne soit exhaustive (i) à ce que le transfert soit fait sans contrepartie,  (ii) à ce que les MODELES DE RECHERCHE, leurs produits dérivés et sous-produits  soient exclusivement utilisés pour un projet de recherche spécifiquement identifié et mené sous l’autorité du CLIENT et (iii) à ce que les règles de la nomenclature du MGI soient respectées.

  1. Le CLIENT disposera d’un droit d’usage après complet paiement des PRODUITS et uniquement pour une utilisation conforme aux dispositions prévues à l’aliéna 3 du présent article. Après complet paiement des SERVICES, le CLIENT bénéficiera du droit d’utiliser les informations transmises par JANVIER LABS pour ses besoins internes, liés à l’utilisation des RESULTATS, sans autre possibilité de les exploiter, notamment à des fins de reproduction et/ou de commercialisation.
  2. Le CLIENT s’interdit de transférer le JAXTM Sperm Cryo Kit acquis auprès de JANVIER LABS, en dehors du territoire de la licence dont JANVIER LABS bénéficie : France, Autriche, Belgique, République Tchèque, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie, Espagne, Suisse, Danemark, Finlande, Norvège, Suède.

Aucune garantie n’est accordée sur les produits de marques JAX tm, dont le kit de cryoconservation de sperme.

RESPONSABILITE

  1. La garantie sur les PRODUITS est limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.
  2. La responsabilité de JANVIER LABS, quelle que soit sa nature et la forme de l’action, est limitée aux dommages matériels, directs et certains, dans la limite du montant de la COMMANDE litigieuse.

Par conséquent, et sans que cette liste soit limitative, les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou les pertes de chance subis par le CLIENT, sont expressément exclus de toute indemnisation de la part de JANVIER LABS.

  1. JANVIER LABS n’est pas responsable des décisions prises par le CLIENT ou par un tiers pour le compte du CLIENT, notamment quant à son choix des PRODUITS commandés. C’est au CLIENT et à lui seul, en tant que professionnel, de juger de l’adéquation des PRODUITS qu’il a choisis, aux objectifs de ses recherches et de ses besoins.

FORCE MAJEURE

JANVIER LABS ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.

Il est expressément convenu que constituent notamment des cas de force majeure : toute difficulté de production ou d’acheminement due à des intempéries, les faits de guerre, le lock-out, la grève totale ou partielle externe ou interne ou les autres conflits de travail, les faits de terrorisme, les décisions  d’une autorité légale, l’incendie, l’inondation, l’émeute, la guerre, l’explosion ou les autres perturbations sérieuses de la production ou du fonctionnement de JANVIER LABS, les pannes informatiques, les changements de normes ou de réglementation notamment dans les pays de livraison ou de réalisation des PRODUITS ou des RESULTATS, les interdictions d’importer ou d’exporter, les interruptions ou ralentissements des approvisionnements ou des transports, que ces évènements affectent directement ou indirectement JANVIER LABS ou ses fournisseurs ou transporteurs, ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de JANVIER LABS et affectant l’exécution de ses obligations.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Dès la disparition de la cause de la suspension de l’obligation, JANVIER LABS fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale des obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif  ou excède un (1) mois, la COMMANDE pourra être  résolue huit (8) jours ouvrés après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire mentionnant l’intention de résoudre  la vente.

La suspension des obligations ou la résolution de la COMMANDE en cas de force majeure, ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ni de pénalités de retard. Pendant la suspension, chacune des Parties conserve la charge de ses frais engendrés par la situation.

ASSURANCE

Chaque Partie s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  1. Toute information, donnée ou protocole transmis par JANVIER LABS au CLIENT, dans le cadre de la formation ou de l’exécution de la COMMANDE, sont considérés comme confidentiels. Toute communication à un tiers de ces documents devra préalablement être autorisée par JANVIER LABS, qui ne pourra s’y opposer que pour de justes motifs.

Cette confidentialité ne s’appliquera pas (i) aux informations qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication, ou (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite  ou (iii) aux informations qui étaient déjà en possession du CLIENT avant la COMMANDE ou (iv) aux informations dont la divulgation est prescrite par la loi.

Cette obligation est valable pendant l’exécution de la COMMANDE et pour une durée de cinq (5) ans au-delà de son exécution.

  1. JANVIER LABS, en qualité de responsable de traitement, peut procéder au stockage, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel des personnes physiques intervenant pour le CLIENT, pour les besoins du contrat. Les données à caractère personnel collectées via les COMMANDES passées sont nécessaires à la gestion de la COMMANDE et à son exécution.

Ces données peuvent être communiquées par JANVIER LABS en interne, notamment au sein des équipes commerciales, techniques et administratives. Elles peuvent être destinées aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement peut faire appel, notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, pour l’envoi des factures, le transport ou la livraison afférents à la COMMANDE. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de validité de l’offre JANVIER LABS et de la COMMANDE, jusqu’à complète exécution des obligations respectives des Parties. Elles feront l’objet d’un archivage pour la durée de conservation des documents commerciaux fixée par la loi.

Le CLIENT, et plus particulièrement son personnel concerné, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données,  qu’il  peut exercer par courriel à l’adresse suivante contact@janvier-labs.com, en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le CLIENT et son personnel concerné pourra adresser une réclamation auprès de la CNIL (COMMISSION NATIONALE de l’INFORMATIQUE et des LIBERTES) ou de toute autre autorité compétente.

Le CLIENT s’engage à informer toute personne intervenant pour son compte et notamment ses associés, représentants, salariés et préposés, de leurs droits rappelés par la présente clause.

RÉSOLUTION

  1. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, en cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie victime de cette défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée en nature, sans préjudice cependant de l’exécution forcée du paiement des sommes dues.
  2. De même, par dérogation aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, la Partie victime ne pourra pas faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Elle pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
  3. Conformément à l’article 1223 du Code civil, la Partie victime de la défaillance pourra autrement notifier dans les meilleurs délais, à la Partie défaillante, sa décision d’accepter une exécution imparfaite de l’obligation, avec une réduction proportionnelle du prix ; dès lors que la mise en demeure qu’elle lui a adressée par lettre recommandée

avec avis de réception motivée, est restée sans effet quinze (15) jours calendaires après sa réception.

La Partie défaillante qui entend accepter la réduction du prix fera connaitre sa décision par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties, il sera procédé comme il est dit à l’article «DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE».

  1. A défaut de paiement des sommes qui lui sont dues et quinze (15) jours après mise en demeure n’ayant pas conduit au paiement intégral, JANVIER LABS peut procéder à la résolution de la COMMANDE concernée, aux frais et torts du CLIENT, sans indemnité pour le CLIENT et sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi par JANVIER LABS, avec conservation par JANVIER LABS des montants déjà perçus, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, et conservation par JANVIER LABS des éventuelles pénalités.
  2. Les dispositions des présentes conditions générales de vente figurant dans les sections intitulées « PROPRIETE », « RESPONSABILITE », « CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » et « DROIT APPLICABLE-COMPETENCE JURIDICTIONNELLE » resteront applicables malgré la résolution, l’annulation ou la caducité de la COMMANDE, quels qu’en soient la forme et les motifs.

DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

  1. Toute question relative directement ou indirectement aux présentes CGV ou à une opération d’achat et de vente qui en découle, sera soumise au droit français, à l’exclusion de tout traité ou convention international et européenne, dont la convention de VIENNE de 1969.
  2. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
  3. A défaut de règlement amiable, tout différend lié directement ou indirectement à une COMMANDE ou aux CGV sera soumis EXCLUSIVEMENT au TRIBUNAL (FRANCE) COMPETENT DU SIEGE SOCIAL DE JANVIER LABS, MEME EN CAS DE PLURALITE D’INSTANCES OU D’APPEL EN GARANTIE.
  4. Si une disposition quelconque des présentes CGV était déclarée non écrite et/ou nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions. Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord sur les termes d’une clause ou partie de clause équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle.
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