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Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes par JANVIER LABS de MODELES DE RECHERCHE développés à partir de souches JANVIER LABS : rongeurs destinés à être utilisés dans le cadre de procédures expérimentales à des fins scientifiques, ainsi que toute prestation accessoire, décrites au catalogue de JANVIER LABS, sur son site internet (http/www.janvier-labs.com) et/ou dans les devis, offres ou documents équivalents acceptés par JANVIER LABS (la COMMANDE).
Les services de laboratoire, sciences de la reproduction, élevage à façon et leurs prestations accessoires sont expressément exclus des présentes conditions générales de vente.

JANVIER LABS est une société par actions simplifiée de droit français ayant son siège social au Genest Saint Isle (53940) – Route des Chênes Secs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 340 663 079.

Les conditions générales de vente sont jointes au catalogue de JANVIER LABS, accessibles sur son site internet et remises par JANVIER LABS à chaque COMMANDE.
JANVIER LABS se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente.

FORMATION DE LA COMMANDE

1. JANVIER LABS peut dispenser des conseils au client dans le cadre de la passation de COMMANDE. Cependant, le client reste responsable de son choix de COMMANDE et JANVIER LABS ne peut être responsable de son adéquation aux objectifs de recherche du client.

2. La COMMANDE est valablement formée après acceptation expresse de la demande du client par JANVIER LABS.
Les conditions générales de vente font partie de la COMMANDE.
Le client est réputé avoir accepté les conditions générales de vente remises à la COMMANDE.www.panacee.fr

EFFET DE LA COMMANDE

Toute autre disposition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si cette disposition a été préalablement acceptée de manière expresse et écrite par JANVIER LABS.
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente était déclarée non écrite et/ou nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation ne peut en aucun cas être interprété, comme une modification, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative ou d’en exiger l’exécution dans l’avenir.

Le client est tenu au respect des présentes conditions générales de vente par ses employés et tout tiers collaborant à des recherches menées par le client ou auxquelles le client participe.

MODIFICATION/ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas de modification ou d’annulation d’une COMMANDE, le client doit s’acquitter de pénalités calculées en fonction du montant total hors taxes des MODELES DE RECHERCHE concernés et du délai en jours ouvrés entre la date de livraison prévue et la date de réception par JANVIER LABS de la demande de modification/annulation, comme suit :

Pour les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE non mutants et âgés de moins de 3 mois, mentionnés au catalogue de JANVIER LABS :
Entre 28 et 22 jours : 10 %
Entre 21 et 15 jours : 25 %
Entre 14 et 8 jours : 50 %
Entre 7 et 3 jours : 75 %
Moins de 3 jours : 100 %

Pour les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE non mutants et/ou âgés de 3 à 18 mois, mentionnés au catalogue de JANVIER LABS :
Entre 28 et 22 jours : 10 %
Entre 21 et 15 jours : 25 %
Entre 14 et 8 jours : 75 %
Moins de 8 jours : 100 %

Pour les COMMANDES de MODELES DE RECHERCHE de 19 mois et plus, mentionnés au catalogue de JANVIER LABS :
Plus de 30 jours : 50 %
30 jours et moins : 100 %

Pour toute autre COMMANDE dont les particularités ne sont pas prévues au catalogue JANVIER LABS, les pénalités représentent 100 % du montant total hors taxes des MODELES DE RECHERCHE concernés, quel que soit le délai de prévenance.

TRANSPORT

Le transfert de risque et de propriété des MODELES DE RECHERCHE a lieu dans les locaux de JANVIER LABS, à leur remise directe au client ou au tiers désigné par le client.
Si JANVIER LABS est missionnée pour la livraison des MODELES DE RECHERCHE, le transfert des risques s’opère au lieu de livraison indiqué par le client.

PRIX

Le prix des MODELES DE RECHERCHE et leurs accessoires sont mentionnés dans la COMMANDE.
Les prix des MODELES DE RECHERCHE sont unitaires, hors emballage, hors transport, hors droits et taxes. Ces frais éventuels sont à la charge du client. Les éventuelles variations de taux de taxe seront intégralement répercutées.

Les tarifs du catalogue de JANVIER LABS sont révisés annuellement avec effet au 1er janvier.

PAIEMENT

1. Sauf mention contraire, les factures sont payables en euros, par virement bancaire en respectant la domiciliation bancaire indiquée par JANVIER LABS, au siège social de JANVIER LABS situé Route des Chênes Secs – 53940 Le Genest Saint Isle – France, à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par JANVIER LABS en cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai prévu à la COMMANDE.

Le client ne peut pratiquer de compensation sur facture.

2. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, JANVIER LABS peut suspendre toute COMMANDE en cours et/ou exiger un paiement comptant pour toute COMMANDE en cours ou à venir.
Tout paiement effectué après l’échéance entraine de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (au 1er janvier pour le 1er semestre, au 1er juillet pour le 2nd semestre), majorée de 10 points et calculée par périodes indivisibles de 15 jours à compter du 1er jour de retard.

Le client doit également verser une indemnisation forfaitaire de 40 euros par facture impayée à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour JANVIER LABS de solliciter une indemnisation complémentaire.

CONFORMITÉ – GARANTIE

1. JANVIER LABS garantit qu’elle dispose des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de ses activités.

De con côté, le client est responsable de la régularité de ses protocoles de recherche et de l’utilisation des MODELES DE RECHERCHE par rapport à la loi qui lui est applicable.
JANVIER LABS garantit les MODELES DE RECHERCHE conformes à la COMMANDE.

2. JANVIER LABS réalise un contrôle sanitaire régulier de ses souches, dont les modalités et les résultats sont accessibles sur son site internet ou sur demande.

JANVIER LABS délivre au client, à la livraison des MODELES DE RECHERCHE, un certificat sanitaire correspondant au statut SPF ou SOPF, défini par JANVIER LABS et choisi par le client à la COMMANDE.
En tout état de cause, la délivrance du certificat ne dispense pas le client d’appliquer ses propres règles de biosécurité et d’assurer son propre programme sanitaire.

Dès réception des MODELES DE RECHERCHE, le client procède à un contrôle de conformité et formule ses réserves sur le bon de livraison. .
Pour des raisons sanitaires, aucun retour de MODELES DE RECHERCHE ne peut être réalisé.
Toute allégation de non-conformité doit être soumise par écrit à JANVIER LABS dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception des MODELES DE RECHERCHE.

Le client doit permettre à JANVIER LAB de mener les vérifications appropriées si elle l’estime nécessaire, incluant les visites sur site du client, avec les experts de JANVIER LABS.
En tout état de cause, en cas de constat d’anomalie, le client doit prendre immédiatement toute mesure nécessaire pour éviter l’aggravation et/ou la propagation de cette anomalie.

3. Le poids et/ou âge des MODELES DE RECHERCHE correspond à leur poids et/ou âge au moment de leur conditionnement pour livraison.
Concernant les femelles gestantes:
– JANVIER LABS garantit la gestation dans les conditions propres à chaque souche telles que présentées dans les catalogues,
– JANVIER LABS ne garantit ni le nombre d’animaux par portée, ni la date exacte de mise bas,
– JANVIER LABS ne garantit pas les risques d’interruption de gestation pendant le transport si la gestation est, soit inférieure à 5 jours (au moment de leur conditionnement pour livraison), soit supérieure aux 2/3 du temps de gestation de la souche concernée.

4. Le client s’interdit de transférer le JAXTM Sperm Cryo Kit (JAX est une marque protégéé aux Etats Unis par The Jackson Laboratory), acquis auprès de JANVIER LABS, en dehors du territoire de la licence dont JANVIER LABS bénéficie : France, Autriche, Belgique, République Tchèque, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie, Espagne, Suisse, Danemark, Finlande, Norvège, Suède.

PROPRIETE

1. Les souches décrites dans le catalogue de JANVIER LABS demeurent sa propriété et/ou restent sous son contrôle exclusif.

2. Le client s’engage à utiliser les MODELES DE RECHERCHE exclusivement pour ses recherches internes menées sous son autorité.

Le client s’interdit de transférer les MODELES DE RECHERCHE à titre onéreux.
Tout transfert de MODELES DE RECHERCHE devra être préalablement autorisé par écrit par JANVIER LABS, et conditionné (i) à ce qu’il le soit sans contrepartie, (ii) à ce que les MODELES DE RECHERCHES soient exclusivement utilisés pour un projet de recherche spécifiquement identifié et mené sous l’autorité du client et (iii) à ce que les règles de la nomenclature du MGI soient respectées.

3. Toute information, donnée ou protocole, remis par JANVIER LABS au client appartient et/ou est sous le contrôle de JANVIER LABS. Le client dispose d’un droit d’usage, après complet paiement des MODELES DE RECHERCHE, et uniquement pour l’utilisation des MODELES DE RECHERCHE conformément aux dispositions prévues au (2) ci-avant.

RESPONSABILITE

La responsabilité de JANVIER LABS, quelque soit sa nature et la forme de l’action, est limitée aux dommages matériels, directs et certains, dans la limite du montant de la COMMANDE litigieuse.

Les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou les pertes de chance subis par le client sont expressément exclus de toute indemnisation de la part de JANVIER LABS.

JANVIER LABS ne peut être responsable des décisions prises par le client ou un tiers.

FORCE MAJEURE

JANVIER LABS ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : toute difficulté de production ou d’acheminement due à des intempéries, faits de guerre, grève totale ou partielle, terrorisme, décisions d’une autorité légale.

ASSURANCE

Chaque partie s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

CONFIDENTIALITÉ

Toute information, donnée ou protocole transmis par JANVIER LABS au client dans le cadre de la formation ou de l’exécution de la COMMANDE sont considérés comme confidentiels. Toute communication à un tiers de ces documents devra préalablement être autorisée par JANVIER LABS qui ne pourra s’y opposer que pour juste motif.

En revanche, cette confidentialité ne s’appliquera pas aux informations (i) qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication, ou (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite ou (iii) aux informations qui étaient déjà en possession du client avant la COMMANDE ou (iv) aux informations dont la divulgation est prescrite par la loi.

Cette obligation est valable pendant l’exécution de la COMMANDE et pour une durée de 5 ans au-delà de son exécution.

RÉSOLUTION

Toute COMMANDE pourra faire l’objet d’une résolution par la partie subissant le défaut d’exécution d’une obligation contractuelle par l’autre partie si aucune solution raisonnable n’a été proposée par la partie défaillante dans un délai de 30 jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la PROPRIETE, la RESPONSABILITE, la CONDIFENTIALITE et le DROIT APPLICABLE-COMPETENCE JURIDICTIONNELLE resteront applicables malgré la résolution de la COMMANDE, quel qu’en soit la forme et les motifs.

DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toute question relative directement ou indirectement relative à une COMMANDE ou aux conditions générales de vente sera soumise au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout différend lié directement ou indirectement à une COMMANDE ou aux conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Laval (France), même en cas de pluralité d’instances ou d’appel en garantie.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes par JANVIER LABS de PRESTATIONS DE SERVICES: services de laboratoire, sciences de la reproduction, élevage à façon et toutes prestations accessoires, à partir de matériel biologique fourni par le client ou par un tiers à la demande du client (le MATERIEL BIOLOGIQUE) et correspondant à des rongeurs destinés à être utilisés à des fins scientifiques. Les services sont décrits au catalogue de JANVIER LABS, sur son site internet (http/www.janvier-labs.com) et/ou dans des devis, offres ou tout autre document équivalent accepté par JANVIER LABS (la COMMANDE).

Les ventes de modèles de recherche développés à partir de souches appartenant à JANVIER LABS ou sous le contrôle de JANVIER LABS, ainsi que les ventes accessoires aux modèles de recherche, sont expressément exclus des présentes conditions générales de vente.

JANVIER LABS est une société par actions simplifiée de droit français ayant son siège social au Genest Saint Isle (53940) – Route des Chênes Secs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 340 663 079.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux PRESTATIONS DE SERVICES réalisées sur les sites de JANVIER LABS ou sur le site du client.
Les conditions générales de vente sont jointes au catalogue de JANVIER LABS, accessibles sur son site internet et remises par JANVIER LABS à chaque COMMANDE.

JANVIER LABS se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente.

FORMATION DE LA COMMANDE

1. JANVIER LABS peut dispenser des conseils au client dans le cadre de la passation de commande. Cependant le client reste responsable de son choix de COMMANDE.

2. Chaque PRESTATION DE SERVICE fait l’objet d’un devis remis par JANVIER LABS au client, auxquelles sont jointes les conditions générales de vente.
Le client s’engage à fournir au préalable toutes les informations dont il dispose concernant le MATERIEL BIOLOGIQUE pour la réalisation des PRESTATIONS DE SERVICES.
Le MATERIEL BIOLOGIQUE doit correspondre à la classe de risques I, à l’exclusion de toute autre classe de risque d’OGM, et être exempt de zoonose.

Ces informations fournies par le client (dont la Fiche Projet Client) ainsi que les conditions générales de vente font partie intégrante de la COMMANDE.
La COMMANDE est valablement formée par acceptation expresse par JANVIER LABS suite à la réception du devis validé par le client et/ou le bon de commande du client correspondant.
La validation du devis ou l’éventuel bon de commande correspondant vaut également acceptation des conditions générales de vente.

Dans le cas où la PRESTATION DE SERVICE nécessite une autorisation du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), la validité de la COMMANDE est conditionnée à l’autorisation accordée par le MESR à JANVIER LABS.

EFFET DE LA COMMANDE

Toute autre disposition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si cette disposition a été préalablement acceptée de manière expresse et écrite par JANVIER LABS.
Si une disposition quelconque des conditions générales de vente était déclarée non écrite et/ou nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation ne peut en aucun cas être interprété, comme une modification, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative ou d’en exiger l’exécution dans l’avenir.

Le client est tenu au respect des présentes conditions générales de vente par ses employés et tout tiers collaborant à des recherches menées par le client ou auxquelles le client participe.

MODIFICATION/ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas de modification ou d’annulation d’une PRESTATION DE SERVICE, le client doit s’acquitter de la partie de la PRESTATION DE SERVICE réalisée, de toute dépense engagée par JANVIER LABS pour la PRESTATION DE SERVICE et non annulable, ainsi que toute dépense pour JANVIER LABS induite par cette modification ou annulation.

SAUVEGARDE

Avant le transfert du MATERIEL BIOLOGIQUE, le client doit réaliser une sauvegarde de la lignée correspondante, jusqu’à confirmation par JANVIER LABS de la réalisation de la prestation de laboratoire ou de sciences de la reproduction ou, pour l’élevage à façon, jusqu’à la livraison au client de la première cohorte d’animaux.

TRANSPORT

Enlèvement du MATERIEL BIOLOGIQUE
Le client est responsable de la préparation, de l’emballage, du conditionnement, et de l’étiquetage des colis conformément aux réglementations applicables sur tous les états de transit.
Le client doit fournir l’ensemble des informations et documents requis par JANVIER LABS ou le transporteur, dans un délai maximal de 5 jours précédant l’enlèvement du MATERIEL BIOLOGIQUE.

Livraison des résultats des PRESTATIONS DE SERVICES
Le transfert des risques portant sur les résultats des PRESTATIONS DE SERVICES a lieu dans les locaux de JANVIER LABS, par leur remise directe au client ou au tiers désigné par le client.
Si JANVIER LABS est missionné pour la livraison des résultats des PRESTATIONS DE SERVICES, le transfert des risques s’opère au lieu de livraison indiqué par le client.

PRIX

Le prix des PRESTATIONS DE SERVICE et leurs accessoires sont mentionnés dans la COMMANDE.
Les prix des PRESTATIONS DE SERVICES sont unitaires, hors emballage, hors droits et taxes. Ces frais sont à la charge du client. Les éventuelles variations de taux de taxe seront intégralement répercutées.
Le prix prévu dans la COMMANDE est défini pour une période et/ou pour un volume et/ou une capacité convenu(s).

Les tarifs du catalogue de JANVIER LABS sont révisés annuellement avec effet au 1er janvier.

PAIEMENT

1. Sauf mention contraire, les factures sont payables en euros, par virement bancaire en respectant la domiciliation bancaire indiquée par JANVIER LABS, au siège social de JANVIER LABS situé Route des Chênes Secs – 53940 Le Genest Saint Isle – France, à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par JANVIER LABS en cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai prévu à la COMMANDE.

Le client ne peut pratiquer de compensation sur facture.

2. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, JANVIER LABS peut suspendre toute COMMANDE en cours et/ou exiger un paiement comptant pour toute COMMANDE en cours ou à venir.
Tout paiement effectué après l’échéance entraine de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (au 1er janvier pour le 1er semestre, au 1er juillet pour le 2nd semestre), majorée de 10 points et calculée par périodes indivisibles de 15 jours à compter du 1er jour de retard.
Le client doit également verser une indemnisation forfaitaire de 40 euros par facture impayée à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour JANVIER LABS de solliciter une indemnisation complémentaire.

CONFORMITÉ – GARANTIE

1. JANVIER LABS garantit qu’elle détient les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de ses activités.
De son côté, le client est responsable de la régularité de ses activités, de son MATERIEL BIOLOGIQUE et de ses protocoles de recherche par rapport à la loi qui lui est applicable.

2. JANVIER LABS garantit les PRESTATIONS DE SERVICES conformes à la COMMANDE.
JANVIER LABS est tenu à une obligation de moyen et ne peut être responsable d’informations insuffisantes ou erronées par rapport à la composition et les caractéristiques du MATERIAL BIOLOGIQUE.

3. JANVIER LABS réalise un contrôle sanitaire régulier, dont les modalités et les résultats sont accessibles sur son site internet ou sur demande. JANVIER LABS délivre au client, à la livraison des animaux issus des PRESTATIONS DE SERVICES, un certificat sanitaire correspondant au statut SPF ou SOPF, défini par JANVIER LABS et choisi par le client à la COMMANDE.
En tout état de cause, la délivrance du certificat ne dispense pas le client d’appliquer ses propres règles de biosécurité et d’assurer son propre programme sanitaire.

4. Dès réception des résultats des PRESTATIONS DE SERVICE, le client procède à un contrôle de conformité et formule ses réserves sur le bon de livraison. .
Pour des raisons sanitaires, aucun retour de résultats des PRESTATIONS DE SERVICE ne peut être réalisé.
Toute allégation de non-conformité doit être soumise par écrit à JANVIER LABS dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception des de résultats des PRESTATIONS DE SERVICE..
Le client doit permettre à JANVIER LAB de mener les vérifications appropriées si elle l’estime nécessaire, incluant les visites sur site du client, avec les experts de JANVIER LABS.

En tout état de cause, en cas de constat d’anomalie, le client doit prendre immédiatement toute mesure nécessaire pour éviter l’aggravation et/ou la propagation de cette anomalie.

PROPRIETE

1. Le client déclare disposer des droits et titres nécessaires pour confier le MATERIEL BIOLOGIQUE à JANVIER LABS pour réaliser les PRESTATIONS DE SERVICES.
JANVIER LABS n’acquière aucun droit sur le MATERIEL BIOLOGIQUE, ses descendants et dérivés. JANVIER LABS s’engage à les utiliser exclusivement dans le cadre de la COMMANDE.

2. Toute méthode, protocole, savoir-faire mis en oeuvre au cours de l’exécution des PRESTATIONS DE SERVICES et développé par JANVIER LABS ou par un tiers précédemment à l’exécution des PRESTATIONS DE SERVICES, sont et restent la propriété exclusive respectivement de JANVIER LABS ou de ce tiers.

3. Au complet paiement de la PRESTATION DE SERVICES, le client bénéficiera du droit d’utiliser les informations transmises par JANVIER LABS pour ses besoins internes liés à l’utilisation des résultats de la PRESTATION DE SERVICES, sans autre possibilité de les exploiter, notamment reproduction et/ou commercialisation.

RESPONSABILITE

La responsabilité de JANVIER LABS, quelque soit sa nature et la forme de l’action, est limitée aux dommages matériels, directs et certains, dans la limite du montant de la COMMANDE litigieuse.

Les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou les pertes de chance subis par le client sont expressément exclus de toute indemnisation de la part de JANVIER LABS.

JANVIER LABS ne peut être responsable des décisions prises par le client ou un tiers.

FORCE MAJEURE

JANVIER LABS ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : toute difficulté de production ou d’acheminement due à des intempéries, faits de guerre, grève totale ou partielle, terrorisme, décisions d’une autorité légale.

ASSURANCE

Chaque partie s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

CONFIDENTIALITÉ

Toute information, donnée ou protocole transmis par JANVIER LABS au client dans le cadre de la formation ou de l’exécution de la COMMANDE sont considérés comme confidentiels. Toute communication à un tiers de ces documents devra préalablement être autorisée par JANVIER LABS qui ne pourra s’y opposer que pour juste motif.

En revanche, cette confidentialité ne s’appliquera pas aux informations (i) qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication, ou (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite ou (iii) aux informations qui étaient déjà en possession du client avant la COMMANDE ou (iv) aux informations dont la divulgation est prescrite par la loi.

Cette obligation est valable pendant l’exécution de la COMMANDE et pour une durée de 5 ans au-delà de son exécution.

RÉSOLUTION

Toute COMMANDE pourra faire l’objet d’une résolution par la partie subissant le défaut d’exécution d’une obligation contractuelle par l’autre partie si aucune solution raisonnable n’a été proposée par la partie défaillante dans un délai de 30 jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la PROPRIETE, la RESPONSABILITE, la CONDIFENTIALITE et le DROIT APPLICABLE-COMPETENCE JURIDICTIONNELLE resteront applicables malgré la résolution de la COMMANDE, quel qu’en soit la forme et les motifs.

DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toute question relative directement ou indirectement relative à une COMMANDE ou aux conditions générales de vente sera soumise au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout différend lié directement ou indirectement à une COMMANDE ou aux conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Laval (France), même en cas de pluralité d’instances ou d’appel en garantie.

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